Conditions générales de Vente
Le prestataire est :
La micro-entreprise de profession libérale Cherihane Akrout
inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 94064584900016 / Code APE : 9609Z
et dont l’activité principale et unique est la naturopathie.
Nom commercial : Cherihane Rekik
Pseudonyme : Cherihane healthy lifestyle
Nom de domaine : http://www.cherihane-healthy-lifestyle.com/
Courriel : cherihane.naturopathe@gmail.com
Assurance Responsabilité civile Professionnelle : Lloyd’s Insurance
Syndicat : Syndicat des professionnels de la naturopathie
Ci-après dénommé le Prestataire ;
Et Le Client.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une
obligation avant toute réservation de prestations de services . Nous encourageons le
client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire.
Les services suivants sont proposés par le prestataire : accompagnements en
naturopathie à distance.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et
mentions légales sans préavis ni délais.
L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.cherihane-healthy-
et prévaudront sur tout autre document.
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
http://www.cherihane-healthy-lifestyle.com/
Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable –
article 293 B du CGI).
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre
validation de commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des
services commandées, à savoir la transmission du programme d'hygiène vitale.
Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions
Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre
commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans
exception ni réserve.
Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une
adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans
réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le prestataire constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Votre commande est
validée à partir de la réception du paiement.
Article 4 – Réservation & Commande
Avant de payer votre session à distance, vous devrez choisir sur le planning en ligne
une date (jour et heure) de rendez-vous. Dès lors que vous aurez choisi votre
créneau horaire.Le paiement de la session confirmera votre rendez-vous.
Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été
préalablement payée.
Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement avec
le rappel de votre rendez-vous, le, les mentions légales à rempli, ainsi que le contrat
de prestation de services à signer et retourner.
Pour la session à distance, l’utilisateur doit bénéficier d’un accès internet pour
GoogleMeet, FaceTime, Zoom, ou d’une ligne téléphonique pour Whatsapp. Il
s’engage à répondre aux consignes envoyées par mail pour donner suite à sa
demande de réservation et à retourner tout document sous peine de voir son rendez-
vous annulé sous 48h.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le
Prestataire se réserve le droit d’annuler sans remboursement toute
commande auprès d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure et qui continuerait de passer commande en ligne malgré
une première annulation avec remboursement.
Article 5 – Livraison
Les services commandés par le Client sont fournis à la date et à l’heure convenues lors de la
prise de rendez-vous.
Le Client s’engage à être présent et disponible à l’horaire prévu. En cas de retard, le Client
s’engage à prévenir le Prestataire.
Au-delà de 10 minutes de retard, la séance se poursuit sans prolongation ni rattrapage du
temps perdu.
En cas d’oubli, d’absence ou de retard supérieur à 10 minutes, le rendez-vous n’est ni
remboursé ni reporté.
Dans ce cas, le Prestataire établira un protocole naturopathique personnalisé à partir des
informations transmises par le Client par email, sans rencontre vidéo.
Le Client s’engage à adopter un comportement courtois et respectueux. En cas de
comportement inapproprié ou de manque de respect, le Prestataire se réserve le droit
d’écourter la séance sans possibilité de remboursement.
Article 6 – Paiement & Sécurisation
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par paiement sécurisé par carte
bancaire ou via Google Pay, par l’intermédiaire de la plateforme Stripe.
Les transactions sont sécurisées grâce au protocole SSL et conformes aux normes de sécurité
en vigueur (PCI-DSS).
Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment stockées par le Prestataire.
Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la passation de la commande.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation en cas de non-
paiement total ou partiel.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client
dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, hors
frais de transaction appliqués par la plateforme de paiement.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la
réception de la demande de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client
reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lorsque la prestation est exécutée
avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées sur le site, via le formulaire de
contact ou par email à l’adresse : cherihane.naturopathe@gmail.com.
Article 8 – Annulation d’un rendez-vous
Toute annulation par le Client moins de 48 heures avant le rendez-vous entraîne la facturation
intégrale de la prestation, sans remboursement possible.
Toute annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous permet un report à une date
ultérieure, sous réserve de disponibilité.
En cas d’annulation par le Prestataire, le Client pourra choisir entre un remboursement
intégral ou le report de la séance.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations.
Il s’agit notamment du nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email.
Le Prestataire est responsable du traitement des données conformément au RGPD.
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il
peut exercer par email à cherihane.naturopathe@gmail.com.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution
amiable.
À défaut, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation : MÉDIATION
CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes
conformément au droit commun